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2 oct. 2009

Propriété intellectuelle, pourquoi ? + HADOPI

A quoi sert la propriété intellectuelle?

La propriété intellectuelle est moyen artificiel de faire rentrer un bien public dans la sphère des biens privés (ou au moins des biens de club) quand aucun mécanisme technique ne permet de le faire physiquement.

Ok... mais c'est quoi un bien public? quelle différence avec un bien privé ou un bien de club?


Un bien/service public compte deux caractéristiques principales :


  • sa consommation est non exclusive :

il n’est pas possible d’empêcher quelqu'un de consommer ce bien


  • sa consommation est non rivale :



le fait que quelqu'un consomme le bien n'empêche pas les autres de le consommer également en même temps ; la consommation de ce bien par un individu ou par plusieurs est identique : un consommateur supplémentaire n'implique donc pas un coût supplémentaire pour l'opérateur qui produit le bien


Quand un bien présente simultanément ces 2 caractéristiques, on parle de "bien public pur" (exemple : la radio, l'air ...)

Lorsqu'une condition seulement est remplie, ils sont dits impurs :


- quand seule la condition de non exclusivité est remplie :

C’est à dire qu’il n’est pas possible de contrôler l’accès à ce bien mais que ce bien ne peut-être consommé indéfiniment par tout le monde (il peut y avoir saturation) on parle de biens communs (ex : l’eau)


- quand seule la condition de non rivalité est remplie :

C’est à dire que la consommation du bien par quelqu’un n’empêche pas les autres de le consommer mais qu’il est possible de contrôler l’accès à ce bien on parle de bien de club.

(exemple : une salle de cinéma)


- quand aucune des 2 conditions sont remplies on parle alors de bien privé.



Le problème avec les biens publics c’est que leurs coûts de production ne sont pas forcément nuls (exemple : l’éclairage public) !

Or comment faire payer quelque chose à laquelle vous ne pouvez empêcher les gens d’accéder? et comment en fixer le prix puisque le coût de production ne peut être imputé à un individu en particulier?
Quelque fois un procédé technique peut permettre de bloquer l’accès à ce bien (et donc rendre le bien excluable) , c’est le cas par exemple des chaines télévisées cryptées.

On peut également parfois “fixer” le produit sur un support pour recréer de la rivalité : un DVD, un CD… (vous pouvez le copier certes mais pendant que vous le regarder d’autres ne peuvent pas le visionner).
Dans ce cas on retombera dans le cas d’un bien de club et une tarification classique sera possible.

Mais avec la numérisation et le développement d’Internet, on voit bien que les solutions techniques pour recréer de la rivalité ou de l’excluabilité sont très limitées. Mais cette réalité n’est pas un phénomène isolé c’est le cas de nombreux biens publics (la défense nationale…).

Dans pareil cas, puisqu’il n’est pas possible de contrôler qui consomme quoi l’ETAT peut décider de financer lui même ce type de biens et, d’établir ses propres clés de tarification pour prélever au moyen de l’impôt de quoi couvrir les coûts de production du dit service (pour ce qui concerne la musique en ligne c’est un peu ce que propose les défenseurs de la licence globale).

Une autre solution consiste à recréer ARTIFICIELLEMENT de l’excluabilité au moyen de la protection intellectuelle : on ne vous empêche pas physiquement mais uniquement légalement d’accéder à un bien (c’est dans cette optique qu’à été pensée HADOPI).
De façon plus opérationnelle à quoi sert la propriété intellectuelle (droit d'auteurs, brevets...)?
Elle est une condition nécessaire à l'innovation et plus précisément à la R&D privée ! En effet, en l'absence de possibilité de protéger légalement des inventions (résultats de longs travaux de R&D), le retour sur investissement ne serait pas possible.

Bien entendu le secret est bien souvent un puissant un moyen de protection... néanmoins avec le développement du rétro-ingénering, sans protection légale, de nombreux produits même très complexes seraient copiés rapidement une fois leur mise sur le marché effectuée.



Les suiveurs bénéficieraient ainsi de l'effort de R&D des innovateurs sans avoir à en subir les coûts! Ils seraient possible pour eux de vendre moins cher ce produit que pour son inventeur lui même! Il en résulterait un découragement de l'effort de R&D privé!


Bien entendu, cette protection doit être limitée, notamment dans le temps, afin de permettre l'avancement de la connaissance et le partage du progrès technique...

Ce billet avait surtout vocation à rappeler que les questions de propriété intellectuelle sont complexes et sont des enjeux sociétaux importants pour lesquels il est difficile d'avoir une opinion tranchée, qu'en avez vous pensé? Si vous voyez d'autres alternatives intéressantes à Hadopi n'hésitez pas à les présenter .

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4 commentaires:

romm1 a dit…

Un article intéressant sur l'expansion : la taxe sur les FAI revient dans les débats

SiebmanB a dit…

Article très intéressant. Une remarque toutefois : lors de mes recherches sur la propriété intellectuelle, j'avais lu qu'un produit étudié par rétro-ingénierie pouvait être copié, même s'il était protégé. Est-ce vrai ?

romm1 a dit…

Il "peut" être copié ? Techniquement oui, mais pas légalement...
Sauf bien entendu si le produit n'est pas protégé légalement par brevet.

Pour ce qui est du logiciel c'est un peu particulier, il n'existe pas en France de "brevet logiciel" légalement.. et pourtant des dizaines s'en dépose chaque jour ^^

Il s'agit d'un problème de droit complexe, voici par exemple un extrait de wikipedia :

"Tenue en 1973, la Convention sur le brevet européen (CBE) est une convention internationale qui a pour but de faciliter le dépôt de brevet sur le continent européen en fournissant un cadre juridique commun et en créant l'Office européen des brevets. Son article 52[4] exclut – en Europe – certaines inventions du champ de la brevetabilité, en particulier les méthodes mathématiques et les programmes d'ordinateurs en tant que tels.

Cette disposition a été maintenue par le Parlement Européen plusieurs fois de suite.

Il est important de s'attarder sur l'expression "en tant que tels" qui permet d'éclairer la position de l'OEB. En effet, à l'heure actuelle (CBE 2000, la CBE 1973 n'étant plus en vigueur), les brevets logiciels ne sont pas délivrés lorsque le logiciel est revendiqué seul, c'est-à-dire sans qu'il soit associé à une méthode produisant un résultat technique. Les opposants au brevet logiciel arguent que l'OEB délivre des brevets logiciels ce qui est faux. L'OEB délivre des brevets portant sur des méthodes qui peuvent être mises en œuvre par ordinateur. L'OEB ne délivre pas de brevet sur un logiciel (c'est-à-dire sur un morceau de code). "

Mais quoi qu'il en soit tu es informaticien donc tu comprendras qu'il n'est pas nécessaire de recopier le code tel quel pour parvenir à un résultat identique...


Quoi qu'il en soit le fait de discerner le procédé utiliser par rétro-ingénierie ne fait en rien tombé un brevet (sinon le concept du brevet basé sur l'antériorité ne servirait à rien).

SiebmanB a dit…

Oui il peut être copié sans être embêté par la loi car tu as trouvé le secret par rétro-ingénierie. Faut que je retrouve l'article.

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